Régime Fiscal pour les résidents non habituels

Avantages :

Pendant une période de 10 ans, imposition à un taux fixe d’IRP (impôt sur le revenu des particuliers) de 20% sur les revenus professionnels perçus au Portugal
Absence de double imposition, dans le cas des pensions et du travail dépendant et indépendant provenant de l’étranger.

Comment peut-on acquérir le Statut de Résident Non Habituel?

Ne pas avoir résidé au Portugal au cours des 5 dernières années ;
S’inscrire en tant que résident fiscal au Portugal, au Service Local des Finances (vous devrez pour cela vous trouver au Portugal depuis plus de 183 jours, suivis ou intercalés, ou si vous y êtes depuis moins de temps, vous devrez disposer d’une habitation dans des conditions qui laissent supposer que vous avez l’intention de l’occuper et de la conserver en tant que résidence habituelle).
Solliciter l’attribution du statut de Résident Non Habituel au moment où vous vous inscrirez comme résident fiscal au Portugal ou jusqu’au 31 mars de l’année suivante à celle où vous deviendrez résident au Portugal.

Après avoir obtenu le Statut de Résident Non Habituel, quel est le taux de l’incidence de l’imposition applicable aux revenus perçus sur le territoire national?

En cas de travail dépendant ou indépendant, le taux d’imposition applicable est de 20% (augmenté d’une surtaxe de 3,5% en 2013).

L’inscription comme Résident Non Habituel donne le droit d’être imposé pendant une période de 10 ans à compter de l’année de son inscription comme résident fiscal sur le territoire portugais.

Après avoir obtenu le Statut de Résident Non Habituel, dans quels cas s’applique l’exonération de l’imposition sur les revenus perçus à l’étranger par les Résidents Non Habituels au Portugal?

Dans le cas des pensionnés et des retraités, du moment que:

Les revenus sont imposés dans le pays de source, conformément à la convention pour éviter la double imposition conclue par le Portugal avec ce Pays;
Les revenus ne sont pas considérés comme obtenus par une source portugaise, selon les critères prévus par le Code de l’IRP.

Dans le cas des revenus issus du travail dépendant, du moment que :

Les revenus sont imposés dans le pays source, conformément à la convention pour éviter la double impositionconclue par le Portugal avec ce Pays, ou;
Si ces revenus sont imposés dans un autre pays avec lequel le Portugal n’a conclu aucune convention pour éviter la double imposition, du moment que les revenus ne sont pas considérés comme obtenus sur le territoire portugais selon les critères de l’article 18º du Code de l’IRP;

Dans le cas des revenus issus du travail indépendant indépendant (provenant de prestations de services d’une valeur ajoutée élevée, à caractère scientifique, artistique ou technique, ou provenant d’une propriété intellectuelle ou industrielle, de revenus du capital, de revenus fonciers ou de plus-values ou autres plus-values immobilières), si :

Les revenus peuvent être imposés dans le pays, territoire ou région d’origine, conformément à la convention pour éviter la double imposition conclue par le Portugal avec ce Pays, ou;
Il n’existe pas de convention pour éviter la double imposition conclue, et si la Convention Modèle OCDE peut être applicable (en tenant compte des observations et réserves formulées par le Portugal) et du moment que le pays, territoire ou région d’origine ne possède pas de régime fiscal privilégié, et tant que les revenus ne sont pas considérés comme obtenus sur le territoire portugais selon les critères de l’artº 18º du code de l’IRP.

LA PRÉSENTE INFORMATION NE DISPENSE PAS DE CONSULTER LA LÉGISLATION APPLICABLE

Source: Ministère des Affaires Étrangères – Direction Générale des Affaires Consulaires et des Communautés Portugaises

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