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Titres de Séjour pour les Investisseurs

Titres de Séjour pour les Investisseurs
De nouvelles dispositions légales permettent aux investisseurs étrangers de demander un permis de séjour pour leur activité d’investissement, à ceux qui entrent régulièrement sur le territoire national (titulaires d’un visa Schengen valable ou bénéficiant d’une dispense de visa), moyennant des transferts de capitaux, la création d’emplois ou l’achat de biens immobiliers.

Les titulaires d’un Permis de Séjour pour l’Activité d’Investissement ont droit au regroupement familial, à l’accès au permis de séjour permanent, ainsi qu’à la nationalité portugaise, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Qui peut demander un Permis de Séjour pour l’Activité d’Investissement?

Les citoyens des pays étrangers qui exercent une activité d’investissement, personnellement ou à travers une société, qui conduise en règle générale à la concrétisation sur le, territoire national d’au moins une des situations suivantes pour une période de cinq ans : 
  • Acquisition de biens immobiliers d’une valeur égale ou supérieure à 500 mille euros
  • Transfert de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros (y compris un investissement dans des actions ou parts sociales)
  • Création d’au moins 10 postes de travail. 

Dans le cas d’une acquisition de biens immobiliers, comment en remplir les conditions ?

En démontrant être pleinement propriétaire de bien immobiliers à travers la présentation d’un titre de propriété ou un compromis de vente accompagné de la déclaration d’une société financière autorisant l’exercice de votre activité sur le territoire national, laquelle attestera que vous avez effectué un transfert effectif de capitaux pour leur achat ou pour le versement d’un acompte lors du compromis de vente, d’un montant égal ou supérieur à 500 mille euros ; et en présentant une attestation actualisée du Bureau du Registre Foncier, où devra figurer le registre respectif, dans le cas d’un compromis de vente, et tant qu’il sera jugé viable. 

Les biens immobiliers peuvent :
  • Être acquis à travers le régime de copropriété, du moment que chaque propriétaire investisse un montant égal ou supérieur à 500 mille euros, ou à travers un compromis de vente, en versant un acompte égal ou supérieur à 500 mille euros. Il devra pour cela présenter le titre de propriété respectif avant la demande de renouvellement de l’ARI* (*Permis de Séjour pour Activité d’Investissement) ;
  • Être grevés à partir d’un montant supérieur à 500 mille euros;
  • Être loués ou exploités à des fins commerciales, agricoles ou touristiques.

Où peut-on demander un Permis de Séjour pour Activité d’Investissement?


La demande doit être faîte en ligne sur www.sef.pt. Elle pourra être également remise aux Postes Diplomatiques et Consulaires Portugais à l’étranger ou aux Directions et Délégations Régionales du Service des Étrangers et des Frontières. 


Regroupement Familial

Les titulaires du Permis de Séjour pour l’Activité d’Investissement ont droit au regroupement familial, à l’accès au permis de séjour permanent, ainsi qu’à la nationalité portugaise, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.


Délais minimum de Permanence


Au titre du renouvellement du permis de séjour, vous devrez démontré que vous avez respecté un délai minimum de permanence de 7 jours sur le territoire national, suivis ou intercalés, au cours de la 1ère année, et de 14 jours au cours des deux années suivantes.


LA PRÉSENTE INFORMATION NE DISPENSE PAS DE CONSULTER LA LÉGISLATION APPLICABLE

Source: Ministère des Affaires Étrangères – Direction Générale des Affaires Consulaires et des Communautés Portugaises 

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